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Intitulé

Protocole d’accord du 28 septembre 2009 entre l’autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de prévention

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0878

02/12/2003

Recommandation n° 2003/878/CE du Conseil du 2 décembre 2003 relative au dépistage du cancer