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Intitulé

Loi du 6 novembre 1970 complétant la loi du 28 juillet 1961 portant approbation de la Convention internationale sur les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est et de l'annexe, signées à Londres le 24 janvier 1959

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants	1969/1970	649
Sénat	1969/1970	567