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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2009 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

194715	(25/11/2009) 20/09/2009 : Arrêté royal du 20 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles	218952 19/04/2012 Rejet
194714	(25/11/2009) 20/09/2009 : Arrêté royal du 20 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles	218951 19/04/2012 Rejet
194410	(27/10/2009) 20/09/2009 - Arrêté royal du 20 septembre 2009 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles	212919 03/05/2011 Désistement