Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 122/2009 du 16 juillet 2009

"- annule l’article 4, 2° et 3°, de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité de traitement en matière d’emploi, mais uniquement en ce qu’il ne vise pas la conviction syndicale parmi les motifs de discrimination énumérés dans cette disposition;
- annule les mots « par avance » dans l’article 21 de la même ordonnance;
- (...)."