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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2007 portant création de l’équipe interne Walcomfin de la Communauté française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
194403 (27/10/2009) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française
218199 27/02/2012
Annulation