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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 février 1994 interdisant la mise sur le marché et la mise en service de certaines décolleuses à papier peint fonctionnant au gaz

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/1994
Page:	6242

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication