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Intitulé

Convention collective du travail n° 99 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés occupés dans un emploi normal

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

13/12/2006	Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006
13/12/2006	Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006