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Article / Artikel 7bis

Arrêté royal du 15 juin 1999 relatif à la politique de sécurité et de coordination à l'occasion de matches de football

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	14/05/2002
Article / Artikel 2		AR	29/01/2002