Intitulé

Arrêté royal du 7 juin 2009 autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle