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Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 2009 modifiant l’article 27 de l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45951

Entrée en vigueur / Effet

01/08/2009 (premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.)

Période de vigueur

du 01/08/2009 au ...