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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 août 1998 portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/10/2001
Article / Artikel 5		AMRBC	03/10/2001