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Intitulé

NEUER TITEL
[Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 26. Februar 1997 über die Anerkennungsbedingungen für Wohn- Begleit- und Pflegestrukturen für Senioren]
Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 26. Februar 1997 zur Festlegung der Normen für Aufnahmestrukturen für Senioren

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 26 février 1997 fixant les conditions de reconnaissance des structures de logement, d’accompagnement et de soins pour seniors]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 26 février 1997 fixant les normes auxquelles doivent répondre les structures d'accueil pour seniors


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1998
Page:1672
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1997

Période de vigueur du 01/03/1997 au ...