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Intitulé

Ordonnance du 26 mars 2009 portant assentiment à la convention relative aux droits des personnes handicapées et au protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
13/12/2006 Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006
13/12/2006 Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adopté à New York le 13 décembre 2006