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Intitulé
Dekret vom 19. Januar 2009 zur Zustimmung zu dem Protokoll Nr. 7 zur Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten, geschelen zu Strassburg am 22. November 1984 Décret du 19 janvier 2009 portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984
Actes internationaux liés
22/11/1984
Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, tel qu'amendé par le Protocole n° 11, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984
