Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Decreet van 23 december 1986 houdende voordracht van kandidaat-burgemeesters in het Vlaamse Gewest

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	23/12/1986
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	17/06/1987

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

48 - 49	Suspension	34/87	Rejet (pas d'examen des moyens)
48 - 49	Annulation	37/87	Annulation