help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Decreet van 23 december 1986 houdende voordracht van kandidaat-burgemeesters in het Vlaamse Gewest

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 23/12/1986
Non précisé / Niet omschreven   ArrêtCC 17/06/1987
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
48 - 49 Suspension 34/87 Rejet (pas d'examen des moyens)
48 - 49 Annulation 37/87 Annulation