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Arrêté ministériel du 5 avril 1995 portant création d'un comité de concertation de base à la gendarmerie pour le personnel civil en service à la gendarmerie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2001
Article / Artikel 5		AMAF	08/05/2002