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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 février 2009 introduisant une obligation d'identification des revendeurs de métaux


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
192235 (17/04/2009) Nietigverklaring - Ministerieel besluit van 3 februari 2009 tot invoering van een identificatieverplichting van metaalwerderverkopers. (BS 16 februari 2009)
205838 28/06/2010
Vernietiging bekendmaking