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Article / Artikel 17

Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 1   AR 28/12/2006
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 10   L 22/05/2003