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Article / Artikel 11

Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 7   L 22/05/2003
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 6   L 03/04/1995