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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 mettant les fréquences nécessaires à la disposition de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

64930

(02/08/1995) SCHORSING-NIETIGVERKLARING Besluit van 10 april 1995 betreffende de toekenning van frequenties aan de RTBF

66657 10/06/1997
Ordonnée-Bevolen Rejet pour le surplus-Verwerping overige Publication-bekendmaking

202878 09/04/2010
Rejet-Verwerping