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Article / Artikel 9

NOUVEL INTITULE
[Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnementale]
Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 13	ORBC	08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 18 Modification de l'ancien article 11bis de l'ORBC 25/03/1999 qui a été renuméroté article 9 par l'article 18,1°, de l'ORBC 08/05/2014.	ORBC	08/05/2014
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 6	ORBC	28/06/2001

Exécutions

Nature

Date