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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime en faveur des locataires qui réhabilitent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 1	AGW	20/09/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 1	AGW	15/12/2011
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2010
Article / Artikel 1 Dispositions transitoires: art. 20, alinéa 2, de l'AGW du 04/02/2010	AGW	04/02/2010
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2	AGW	13/12/2001
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/09/2000
Article / Artikel 3	AGW	07/09/2000