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Article / Artikel 8

Décret du 8 septembre 1981 fixant les conditions de reconnaissance des radios locales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	08/09/1981
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 8, b) du DCF 08/09/1981		ArrêtCC	20/12/1985

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

Annulation

7/85

Annulation partielle