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Article / Artikel 29

Ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

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Exécutions
Nature Date    
AGRBC 04/09/2008  
AGRBC 19/02/2004  
AGRBC 08/11/2001  
AGRBC 30/11/2000