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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 mai 1993 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises (Serbie, Monténégro, Bosnie-Herzégovine, Croatie)


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0990 26/04/1993 Règlement (CEE) n° 990/93 du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté économique européenne et la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)
D 0235 26/04/1993 Décision 93/235/CECA des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les echanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Republique federative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)