Article / Artikel 1

Arrêté royal du 12 novembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1993 fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux