Intitulé

Arrêté 2006/600 du Collège de la Commission communautaire française du 20 juillet 2006 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 27 avril 2000 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile modifié par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française des 18 octobre 2001, 23 octobre 2003, 23 septembre 2004 et 29 septembre 2005