Article / Artikel 3

Arrêté du Gouvernement wallon du 25 novembre 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société régionale wallonne du logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 15 septembre 1988

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