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Article / Artikel 31

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2018
Article / Artikel 44   L 03/06/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/05/2007
Article / Artikel 39   L 25/04/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/04/2003
Article / Artikel 17   L 10/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/04/2003
Article / Artikel 23   L 10/03/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2987 - 2988 Préjudiciel 98/2005 Non-violation
2216 Préjudiciel 155/2002 Violation partielle