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Article / Artikel 2

Arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/04/2019
Article / Artikel 17 Vig.: cette abrogation entre en vigueur le 01/04/2019 et n’est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.	AR	17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1 AR 30/03/1994 annulé par l'arrêt CE n° 57134 du 20/12/1995.	AR	30/03/1994

Exécutions

Nature

Date

30/03/1994