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Article / Artikel 11

Arrêté royal du 9 octobre 2001 modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 18		AReg	01/07/1949

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AR	10/10/2000