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Article / Artikel 20

Ordonnance du 10 mars 1994 fixant les règles de répartition de la "Dotation générale aux communes" de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AGRBC	23/07/1992