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Intitulé

Décret du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d’intérêt général

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

5623	Recours en annulation	29/2014
4563 - 4592 - 4608 - 4613 - 4625 - 4627 - 4589 - 4614 - 4618 - 4621 - 4619 - 4620 - 4622 - 4623 - 4624 - 4628 - 4626 - 4673 - 4674 - 4675 - 4678 - 4682 - 4683 - 4706 - 4707 - 4708	Question préjudicielle Recours en annulation	144/2012 144/2012