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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 établissant les modalités et les montants alloués aux producteurs de la partie rétroactive du paiement supplémentaire du Fonds de restructuration de l’industrie sucrière de la chicorée à inuline


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 0968 27/06/2006 Règlement (CE) n°968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
R 1261 09/10/2007 Règlement (CE) n° 1261/2007 du Conseil du 9 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
R 0320 20/02/2006 Règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune