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Article / Artikel 12

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Tous / Alle		AR	14/12/1978

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 9		AGCF	24/09/1993