Arrêté royal du 17 mars 1992 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et l'arrêté royal du 10 novembre 1980 instaurant une taxe spéciale sur les produits de luxe
1) La rubrique II du tableau B, telle que définie par l'article 3 de l'arrêté royal du 17 mars 1992, est annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 43500, dans la mesure où il est prévu pour les engrais à base d'éléments secondaires un taux de T.V.A. supérieur à celui frappant les engrais en général, soit six pour cent.
2) Confirmation de la rubrique II du tableau B telle que fixée par l'art. 3 de l'arrêté royal 17/03/1992 annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/93 dans la mesure où il est prévu pour les engrais à base d'éléments secondaires un taux de T.V.A. supérieur à celui frappant les engrais en général, soit six pour cent.
3) Confirmation de la rubrique II du tableau B telle que fixée par l'art. 3 de l'arrêté royal 17/03/1992 suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 60/92 dans la mesure où il est prévu pour les engrais à base d'éléments secondaires un taux de T.V.A. supérieur à celui frappant les engrais en général, soit six pour cent.
AR
20/07/1970
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
17/03/1992
Article / Artikel 1
Vernietigd wordt, voor zover daarbij meststoffen op basis van secundaire elementen een hogere B.T.W.-tarief wordt opgelegd dan het tarief dat geldt voor meststoffen in het algemeen, te weten 6 procent, rubriek II van tabel B zoals bepaald bij artikel 3 van het koninklijk besluit van 17 maart 1992 tot wijziging van het koninklijk besluit nr. 20 van 20 juli 1970 tot vaststelling van de tarieven van de belasting over de toegevoegde waarde en tot indeling van de goederen en de diensten bij die tarieven en het koninklijk besluit van 10 november 1980 tot invoering van een speciale taks op luxe-produkten.
ArrêtCE
28/06/1993
Confirmé - Bekrachtigd
Entrée en vigueur :
01/04/1992
Article / Artikel 55
1) Confirmation de la rubrique II du tableau B telle que fixée par l'art. 3 de l'arrêté royal 17/03/1992 annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 1/93 dans la mesure où il est prévu pour les engrais à base d'éléments secondaires un taux de T.V.A. supérieur à celui frappant les engrais en général, soit six pour cent.
2) Confirmation de la rubrique II du tableau B telle que fixée par l'art. 3 de l'arrêté royal 17/03/1992 suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 60/92 dans la mesure où il est prévu pour les engrais à base d'éléments secondaires un taux de T.V.A. supérieur à celui frappant les engrais en général, soit six pour cent.
L
28/07/1992
Suspendu - Geschorst
Pro Parte
Article / Artikel 1
Est ordonnée la suspension de l'exécution de la rubrique II du tableau B, telle qu'elle est fixée par l'article 3 de l'arrêté royal du 17 mars 1992.
