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Article / Artikel 6

Décret du 28 janvier 1991 portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 1		DCF	29/07/1992

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

328

Annulation

61/92

Désistement