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Intitulé
Loi du 8 mai 2007 portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, et Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2005;
2° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006;
3° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'Accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité CE, fait à Bruxelles le 17 juillet 2006
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
08/05/2007
Nature de l'acte:
Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
30/04/2008
Edition:
1
Page:
23304
Avis du Conseil d'Etat
41780
Entrée en vigueur / Effet
10e jour après publication
Période de vigueur
du 10/05/2008 au ...
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Document refLex Chrono n° 80847
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Document refLex Chrono n° 86452
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Document refLex Chrono n° 17962
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Document refLex Chrono n° 70795
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Document refLex Chrono n° 92256
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