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Intitulé

Loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

240	Demande de suspension	33/90
229 - 231 - 237 - 238 - 240 - 241	Demande de suspension Recours en annulation	32/90 39/91