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Article / Artikel 10

Décret du 14 juillet 1994 modifiant la loi du 28 février 1882 sur la chasse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 2ter		L	28/02/1882

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4542	Préjudiciel	84/2009	Non-violation
4542	Préjudiciel	84/2009	Pas de réponse à la question