Opschrift

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 décembre 1991 portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et des membres de la délégation de l'autorité, ainsi que de leurs suppléants