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Intitulé

Loi du 7 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal n° 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/05/1995
Page:13541
Avis du Conseil d'Etat 23922
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication