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Intitulé

Décret du 21 novembre 2007 portant assentiment à l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg le 10 avril 2006

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/11/2007
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2008
Page:	3791

Avis du Conseil d'Etat

43613

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/02/2008 au ...