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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif aux titres représentant la dette des Communautés et des Régions

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/11/1994
Annexe / Bijlage Insertion d'un nouveau modèle de formulaire dans l'annexe de l'AR 23/01/1991		AR	23/01/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/11/1994
Article / Artikel 4		AR	14/06/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/11/1997
Article / Artikel 1 Modification applicable pour la première fois aux relevés statistiques relatifs à la situation du mois de novembre 1997.		AR	30/09/1997