Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 178064 du 19 décembre 2007

"Est annulé l’article 1er, 1° à 4° de l’arrêté royal du 6 mars 2007 modifiant les dispositions de l’article 20, § 1er, e) de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités."