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Intitulé

Circulaire du 28 décembre 2007 - Publicité des actes et documents des sociétés commerciales et des sociétés civiles à forme commerciale


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0151 09/03/1968 Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les Etats membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers