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Article / Artikel 35

Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 7   AR 16/06/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 01/02/1974  
AR 26/05/1972