Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 53

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense]
Loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 20octies		L	12/07/1973

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/08/2005
Article / Artikel 37		L	16/07/2005