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Article / Artikel 46

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/08/2017
Article / Artikel 21   L 21/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Article / Artikel 8   L 25/02/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/12/2009
Article / Artikel 10   AR 19/11/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/04/2003
Article / Artikel 6   AR 25/02/2003
Exécutions
Nature Date    
AR 30/09/2009  
AR 15/02/2005  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1796 - 1798 - 1799 - 1800 - 1801 - 1802 - 1805 Annulation 5/2001 Rejet (moyens non fondés)