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Intitulé

Loi du 30 juillet 1991 modifiant le Code électoral (12 août 1928 - 26 avril 1929)


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
337 Demande de suspension
Recours en annulation
1/92
1/92
332 Recours en annulation
37/91